50 ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA: LES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES PRIORISÉES

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La 50ème session du conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s’est tenue les 24 et 25 mars 2021 à l’hôtel Radisson Collection de Bamako. La cérémonie d’ouverture des travaux était placée sous la houlette du Président de la Transition et non moins Président de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’OHADA, son Excellence Monsieur Bah N’Daw. Au cours de deux jours de travaux intenses, le conseil de ministres a examiné son rapport relatif aux transactions électroniques suite à la numérisation de la monnaie.
L’évolution technologique a révolutionné divers domaines de la vie humaine. Celui de la monnaie n’a fait l’exception. Pour sa sécurisation dans les dix sept (17) pays membres de l’OHADA, il a été question durant ces deux jours de travaux intenses des ministres de finance et de la justice de la numérisation de l’argent pour une issue favorable des transactions électroniques. Les participants ont tous reconnu que c’est un complément aux nouveaux chantiers ouverts de la zone OHADA.
Le secrétaire permanent a précisé que l’utilisation des techniques numériques s’avère de nos jours une impérieuse nécessité compte tenu de l’essor des technologies de l’information et de la communication. «L’OHADA se devant de contribuer à l’avènement d’un cadre juridique sécurisé dans une matière qui échappe aux frontières nationales, avait déjà introduit dans sa législation le cyber droit depuis 2010 à travers l’acte uniforme portant sur le droit commercial général qui prévoit l’informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier».
Il a été en plus envisagé l’immatriculation des sociétés commerciales en ligne et l’enregistrement électronique des sûretés et autres garanties en vue de faciliter l’accès au crédit.
S’agissant de l’état du vide juridique sur la matière des transactions dans l’ordonnancement normatif de l’OHADA, le conseil de ministres, lors de sa 48ème session, avait retenu de procéder à une étude exploratoire qui viserait à évaluer la nécessité et la pertinence d’un acte uniforme dans ce domaine. Après élaboration et diffusion des termes de référence de cette étude, des manifestations d’intérêt de cabinets internationaux ont été reçues et analysées. Au terme de ce traitement, six cabinets ont été retenus pour soumettre leurs propositions techniques et financières, qui ont été reçues fin octobre 2020.

A.C/Duniya kibaru.net

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